Amendement n° CE494
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer le dixième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Prioriser l'usage des friches et des sols déjà artificialisés pour la réindustrialisation écologique.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en imposant la réutilisation des friches pour protéger les espaces naturels et agricoles de la pression industrielle.
L'amendement visait à transformer une incitation générale en une obligation de priorité géographique pour les projets industriels. En proposant de concentrer la réindustrialisation sur les zones déjà anthropisées (friches), l'auteur cherchait à créer un verrou contre l'étalement urbain et la consommation de terres agricoles au nom de la transition. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une hiérarchie stricte des sols, préférant laisser la liberté de choix du site aux industriels, même si cela implique de nouveaux usages de terres naturelles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de prioriser les espaces déjà artificialisés, et notamment les friches, pour développer les projets liés à la réindustrialisation favorable à la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).