Amendement n° 803
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« projet »,
sont insérés les mots :
« considéré isolément ou en tenant compte de la consommation d’autres projets concomitants, »
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Permet de suspendre l'autorisation de plusieurs projets simultanés plutôt qu'un seul, pour éviter l'épuisement des ressources.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la capacité de régulation des collectivités face à l'effet de masse des projets, en déplaçant le curseur de l'examen d'un dossier isolé vers une vision systémique du territoire.
L'amendement visait à passer d'une logique de contrôle par projet individuel à une logique de contrôle par impact cumulé. En proposant de pouvoir surseoir à statuer sur une « liste de projets », l'auteur cherchait à empêcher que la multiplication de petits projets, chacun individuellement acceptable, ne finisse par saturer la capacité d'accueil d'un territoire. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une approche parcellaire et séquentielle de l'évaluation des impacts, refusant d'imposer aux autorités une obligation de gestion globale et prospective des consommations foncières.
Exposé sommaire
L'alinéa prévoit que l'arrêté soit motivé en considérant l'ampleur de la consommation résultant du projet. Or, on peut imaginer des situations dans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire. Dans ces circonstances, il semble utile de permettre de surseoir à statuer non pas sur un projet, mais sur une liste de projets considérés collectivement.
Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).