Amendement n° 364
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse d'un an l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme pour éviter l'urgence face aux objectifs ZAN.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités territoriales d'une mise en œuvre précipitée et potentiellement inefficace des normes ZAN en offrant un répit opérationnel.
L'amendement tente d'allonger la période de transition pour la mise en conformité des documents d'urbanisme (régionaux et locaux) avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le rejet de cette proposition par l'Assemblée confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle forte sur les collectivités, privilégiant l'accélération de la transition écologique sur la prudence administrative ou la charge de travail des services d'urbanisme.
Exposé sommaire
Pour le groupe LR, le calendrier proposé par le Sénat était plus réaliste pour l'évolution des documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN ». Le délai de 6 mois adopté en commission nous parait en effet trop court.
Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais de modification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant d'un an la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.
Et en conséquence, il décale également d'un an les délais qui s'imposeront à la modification qui en découlera des documents d’urbanisme locaux.
Tels sont les objectifs de cet amendement des députés LR
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).