Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 2
Remplacer les mots :
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
par les mots :
des schémas de cohérence territoriale
II. ‑ Alinéas 3, 12, 13, 14, 17 et 18
Remplacer les mots :
régionale de gouvernance
par les mots :
des schémas de cohérence territoriale
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'appellation « conférence des SCoT » pour éviter que l'instance ne soit perçue comme un simple outil de suivi du ZAN.
Intention : Élargir le champ d'action symbolique et politique de l'instance pour éviter qu'elle ne devienne un simple organe technique de contrôle des trajectoires de consommation d'espaces.
L'amendement tente de préserver la polyvalence de la nouvelle instance de gouvernance. En s'opposant à l'intitulé « conférence du ZAN », l'auteur craint une réduction de la mission de cette instance à la seule gestion de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de centrer l'identité de cette nouvelle instance sur l'objectif de réduction de l'artificialisation, faisant du ZAN le pivot central de la gouvernance territoriale plutôt qu'un simple sujet parmi d'autres (trame verte et bleue, aménagement global).
Objet
L’article 3 vise à instituer une nouvelle instance, en transformant la « conférence des SCoT » en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ou en « conférence du ZAN ».
Il s’agit d’un outil intéressant pour associer de manière renforcée le bloc communal, les départements et les territoires hors SCoT, au dialogue entre les SCoT et la région. Cet article vise également à confier à cette conférence le rôle de suivi des trajectoires du ZAN, par des rendez-vous annuels, d’accompagnement de la région en matière de territorialisation et un rôle d’avis en matière de projets mutualisés et de grands projets
Cependant l’intitulé choisi est réducteur et peut donner le sentiment que cette conférence ne se focalise que sur le suivi des trajectoires du ZAN alors que d'autres questions doivent aussi être discutées par cette conférence notamment la cohérence de la trame verte et bleue, ou celles d’aménagement du territoire.
Ainsi cet amendement vise à conserver l’intitulé de conférence des schémas de cohérence territoriale ou « conférence des SCoT » en tant qu’espace de ressources et d’interconnaissances entre les SCoT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).