Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'impact des grands projets régionaux dans les quotas d'artificialisation pour éviter de saturer les capacités locales.
Intention : Protéger le droit de développement des territoires locaux en empêchant que les grands projets régionaux n'épuisent prématurément leurs quotas d'artificialisation.
L'amendement visait à modifier la méthode de calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). En proposant d'inclure les effets collatéraux des projets d'envergure régionale dans l'enveloppe globale, l'auteur cherchait à éviter que les territoires locaux ne soient pénalisés par des projets dont ils ne maîtrisent pas la planification, mais dont ils subissent les conséquences en termes d'artificialisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une comptabilité stricte et cloisonnée, privilégiant la maîtrise de la consommation d'espace par les échelons locaux plutôt que de créer une zone de flou comptable liée aux projets d'intérêt régional.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur régionale.
En l’état actuel du texte, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets structurants considérés d’ampleur régionale n’est pas comptabilisée sur les documents de planification du territoire.
Toutefois, ce type de projets a des conséquences directes sur les territoires, que ce soit en termes de logements, de services publics ou d’équipements complémentaires. Aussi, est-il nécessaire de pouvoir intégrer dans l’enveloppe régionale, une partie des effets collatéraux de ces projets pour ne pas bloquer tout autre forme de développement endogène sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).