Amendement n° 3
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° , il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, un délai supplémentaire d’un an par rapport aux délais prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV s’applique aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 22 août 2029 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 22 août 2031. »
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Accorde un délai d'un an supplémentaire pour les PLU face à l'obligation de passer au PLUi, entre transition douce et urgence climatique.
Intention : Accorder un répit administratif aux petites communes pour éviter une rupture de la planification urbaine, au risque de retarder l'application des objectifs environnementaux de la loi.
L'amendement tentait d'introduire une période de transition plus longue pour les communes devant transformer leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) en Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). En proposant ce sursis, l'auteur cherchait à éviter une mise en conformité brutale qui pourrait paralyser l'urbanisme local. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas ralentir la cadence de l'intercommunalité, privilégiant l'application immédiate des nouvelles normes de la loi Climat et Résilience plutôt que la flexibilité administrative des territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que, pour les PLU un délai supplémentaire d'un an puisse être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore non couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre de communes au RNU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).