Amendement n° 650
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
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Exclut les LGV de la comptabilité nationale pour sanctionner leur coût écologique face aux petits projets ferroviaires.
Intention : Sanctionner politiquement et comptablement les grands projets d'infrastructure en les rendant invisibles dans les indicateurs de richesse nationale, afin de forcer un arbitrage budgétaire en faveur de la décarbonation locale.
L'amendement propose un détournement comptable pour transformer un outil de mesure économique en outil de sanction environnementale. En cherchant à exclure les LGV de la comptabilité nationale, l'auteur ne cherche pas une précision statistique, mais veut rendre « visible » et donc politiquement coûteuse l'empreinte écologique (GES, artificialisation) de ces grands projets. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une comptabilité nationale strictement financière et macroéconomique, refusant d'y intégrer des externalités environnementales qui viendraient fausser la lecture de la croissance et de l'investissement public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des projets de lignes à grande vitesse (LGV) de la comptabilité nationale.
Ces projets sont climaticides car très émetteurs de GES (entre 2,4 millions et 4,5 millions de tonnes de CO2 pour la LGV Bordeaux-Toulouse) et écocides (6 300 hectares de terres artificialisés, dont 1 300 hectares de terres agricoles, 3 300 hectares de forêts, 370 hectares de zones humides. Au total, treize sites Natura 2000 sont traversés).
Les coûts financiers de ces projets sont également pharaoniques, évalués à 26 milliards d'euros par exemple pour le Lyon-Turin, soit un quart de la somme annoncée récemment par la Première ministre pour relancer le ferroviaire. Ces investissements se font donc au détriment d'investissements moins coûteux et plus efficaces pour décarboner nos mobilités. Ils doivent être réorientés vers les transports du quotidien et les petites lignes.
Ces grands projets inutiles et imposés doivent être stoppés. A tout le moins, l'artificialisation qu'ils génèrent doit être assumée par les collectivités qui les promeuvent. Rien ne justifie que les communes exemplaires qui font le choix de la sobriété et du développement local subissent les conséquences de voisins ayant la folie des grandeurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).