Amendement n° CE488
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un cloisonnement communal.
Intention : L'auteur cherche à donner une cohérence systémique à la lutte contre l'artificialisation en alignant la mesure de renaturation sur les échelles de planification stratégique plutôt que sur les seules limites administratives locales.
L'amendement modifie l'échelle d'application de la mesure de renaturation. En passant d'une logique purement communale ou intercommunale à une logique incluant les documents de planification régionale (SRADDET) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT), le législateur refuse de traiter la lutte contre l'artificialisation des sols comme une simple succession de micro-décisions locales. Le rejet de la nomenclature dans le texte législatif au profit d'un renvoi réglementaire montre une volonté de ne pas figer les définitions techniques dans la loi, laissant la flexibilité à l'administration.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).