Amendement n° CE258
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés.
II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés.
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Supprime les exceptions permettant l'extension de grands centres commerciaux pour protéger le petit commerce local.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour les grandes surfaces afin de sanctuariser les zones urbaines denses et de favoriser mécaniquement le petit commerce de proximité.
L'amendement visait à supprimer les clauses de dérogation qui permettent aux grandes surfaces de contourner l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sous prétexte d'urbanisation préexistante ou de revitalisation territoriale. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour les grands projets commerciaux dans les zones déjà urbanisées ou en mutation, privilégiant la capacité de développement économique et d'aménagement des territoires sur la protection stricte des centres-villes face à la concurrence des périphéries.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’abroger les dérogations à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en faveur des centres commerciaux prévue par la loi dite « Climat et résilience », dans le but de protéger réellement le petit commerce.
L’article 215 de la loi « Climat et Résilience » dispose que « L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».
Si l’objet est avant tout la préservation des espaces naturels, un des effets attendus de ces dispositions est aussi la protection du petit commerce des centre-ville.
Néanmoins, des dérogations sont prévues par le texte, permettant notamment de construire ou d’augmenter la surface d’un bâtiment commercial de dix mille mètres carrés, dès lors qu’il s’insère dans le secteur d’une ORT (opération de revitalisation du territoire) ou dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou «dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé» ou «un secteur d’implantation périphérique ou une centralité urbaine» définis dans un SCoT entré en vigueur avant le 22 août 2021 ; ou encore dans «une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal» entré en vigueur avant la même date.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).