Amendement n° 787
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Des représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir décisionnel des communes et intercommunalités face à l'autorité régionale, entre autonomie locale et efficacité de la planification.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de décision local pour empêcher que les objectifs régionaux de transition écologique ne s'imposent aux communes sans leur consentement effectif.
L'amendement visait à transformer la nature de la 'conférence régionale de gouvernance' en garantissant une participation effective et non simplement consultative des échelons locaux (communes et EPCI). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une structure où la gouvernance régionale prévaut sur l'autonomie des collectivités de base. Le rejet indique que l'intention de la loi est de centraliser la stratégie de lutte contre l'artificialisation des sols au niveau régional pour garantir une cohérence territoriale, plutôt que de laisser chaque commune disposer d'un droit de veto ou d'une influence proportionnelle à ses contraintes locales.
Exposé sommaire
La conférence régionale de gouvernance doit avant tout être un organe de coopération pour atteindre faire coïncider l’objectif de réduction de l'artificialisation des sols et les objectifs d'intérêts généraux au service de nos concitoyens.
Dans ce travail, la place des communes et des intercommunalités est essentielle. Leur participation à la conférence régionale doit donc être à la hauteur de l'engagement qui leur est demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).