Amendement n° CE331
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation légale de modalités de partage de données pour les confier au pouvoir réglementaire.
Intention : Récupérer la maîtrise de la mise en œuvre technique et temporelle du partage des données en la déplaçant du domaine de la loi vers celui du décret, afin de préserver une flexibilité de l'exécutif face aux élus locaux.
L'amendement retire du texte législatif les modalités précises de mise à disposition des données sur l'artificialisation des sols. En déplaçant ce dispositif de la loi vers le décret, le Gouvernement évite un encadrement parlementaire rigide. Le rejet de l'inscription dans la loi au profit d'un projet de décret montre une volonté de garder la main sur la gestion technique et le calendrier de partage de ces informations cruciales pour les collectivités.
Exposé sommaire
L'article 11 de la proposition de loi prévoit de préciser les conditions de mise à disposition de données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols, notamment par l’Etat. Si l’article 206 de la loi Climat et résilience prévoit que l’Etat mette à disposition des collectivités les données de l’observatoire de l’artificialisation, les modalités selon lesquelles il met ces données à disposition relève du domaine règlementaire.
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives à la nomenclature de l’artificialisation des sols et inclure l’ensemble des dispositions portant sur le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols et plus spécifiquement sur les conditions de mise à disposition de données en ce sens par l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).