Amendement n° 529
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Pour chaque département, un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un référent ZAN en préfecture pour accompagner les maires, opposant l'appui de l'État à la crainte d'un contrôle accru.
Intention : Institutionnaliser un relais de l'État chargé de piloter la transition foncière, visant à transformer la contrainte du ZAN en une mission d'accompagnement technique plutôt qu'en une simple sanction réglementaire.
L'amendement propose de dupliquer le modèle du référent préfectoral pour les énergies renouvelables afin de structurer l'accompagnement des communes vers l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette'. En s'appuyant sur l'autorité des sous-préfets, l'auteur cherche à transformer l'État de simple régulateur en partenaire technique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de renforcer l'ingénierie territoriale déconcentrée, préférant laisser la responsabilité de la transition foncière aux collectivités ou aux services existants sans créer de nouveau pivot institutionnel au sein de la préfecture.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d'un référent ZAN parmi les sous-préfets pour chaque département. De par leur qualité de délégué départemental de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de département apparaissent outillés pour appuyer les maires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leur permettraient de mettre en œuvre les objectifs du « zéro artificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergies renouvelables, introduit par la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZAN au sein de chaque préfecture de département, qui serait chargé d’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols et de les aiguiller vers des prestations d’ingénierie territoriale solides.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association des maires ruraux de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).