Amendement n° 4
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un représentant de chaque département à la conférence régionale de gouvernance pour éviter leur mise à l'écart.
Intention : Renforcer le poids politique et décisionnel des Départements dans la gouvernance foncière régionale pour garantir une cohérence entre les politiques de gestion des sols et les compétences départementales.
L'amendement modifie la composition de la conférence régionale de gouvernance en ajoutant les départements au collège des membres, aux côtés des chambres d'agriculture. Le débat et l'exposé révèlent une tension sur la répartition du pouvoir décisionnel en matière d'aménagement du territoire : alors que le texte initial se concentrait sur le bloc communal et intercommunal (EPCI), l'amendement cherche à réintégrer le Département comme acteur pivot de la transition écologique (renaturation, qualité des sols). Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas une gouvernance purement locale/communale, mais une approche territoriale intégrée incluant l'échelon départemental.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 prévoit que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Il impose également la présence obligatoire d'un représentant des chambres d'agriculture. Cet amendement propose d'y adjoindre un représentant de chaque département du périmètre régional.
La présence des Départements dans cette conférence ne doit pas être hypothétique, car ceux-ci s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).