Amendement n° 473
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un référent ZAN par région au CEREMA pour aider les communes, face au risque d'un manque d'accompagnement technique.
Intention : Garantir aux maires ruraux un interlocuteur technique dédié pour éviter que l'objectif de sobriété foncière ne devienne une contrainte insurmontable faute de moyens.
L'amendement propose d'institutionnaliser un accompagnement technique spécialisé pour les communes rurales dans la transition vers le 'Zéro Artificialisation Nette'. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer une structure d'appui dédiée et centralisée au sein du CEREMA, préférant laisser l'ingénierie territoriale telle qu'elle existe ou laisser la charge de l'accompagnement aux structures déjà en place. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les missions de l'État ou de ses établissements par de nouvelles fonctions nominatives, malgré la complexité de l'objectif ZAN pour les petites collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer des « référents ZAN » au CEREMA pour apporter aux communes une ingénierie spécifique.
Depuis la réforme inclue dans la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les communes peuvent plus facilement bénéficier des prestations de conseil et d’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise en matière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outils pour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriété foncière.
Le CEREMA est donc à même de délivrer une ingénierie territoriale intéressante pour permettre aux communes rurales de concilier leur politique de développement avec l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols. Néanmoins au vu de la multiplicité des outils et des accompagnements proposés, il apparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, les directions territoriales de l’établissement aient au sein de leurs équipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguiller les communes dans la mise en œuvre de telles actions.
Le présent amendement entend donc prévoir qu’à compter du 1er janvier 2024, un « référent ZAN » soit désigné pour couvrir chaque région afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces objectifs de sobriété foncière.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).