Amendement n° CE15
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de la présente loi, les dates et délais prévus aux septième et huitième alinéas du présent IV ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communales applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 22 août 2029 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 22 août 2031. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder 2 ans de délai supplémentaire aux PLU pour faciliter la transition vers un PLUi, afin d'éviter le retour au RNU.
Intention : Accorder un répit administratif aux communes pour éviter qu'elles ne perdent leur pouvoir de planification locale (en tombant sous le RNU) pendant la phase de transition vers l'intercommunalité.
L'amendement tentait d'introduire une mesure de transition temporelle pour les communes en cours de révision de leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) vers un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). En proposant un sursis de deux ans, l'auteur cherchait à lever le risque de voir ces communes basculer dans le Règlement National d'Urbanisme (RNU) — un régime par défaut souvent perçu comme une contrainte — faute de pouvoir finaliser leur intercommunalité dans les délais impartis par la loi Climat et Résilience. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle stricte pour accélérer la montée en charge de l'intercommunalité, privilégiant la rapidité de la réforme sur la souplesse administrative des territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que, pour les PLU, dont le calendrier actuel devrait être maintenu, un délai supplémentaire puisse être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore non couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre de communes au RNU. Les PLU concernés bénéficieraient alors d’un délai supplémentaire de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).