Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ou relevant d’une concession de service public de l’État ; »
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Inclut les projets en concession de service public dans le calcul national de l'artificialisation des sols pour éviter une dilution de la responsabilité régionale.
Intention : Verrouiller le pilotage national de l'artificialisation des sols en empêchant que les grands projets d'intérêt général (énergie, transports) ne soient comptabilisés localement sous couvert de régimes de concession.
L'amendement cherche à combler une lacune dans le périmètre de l'article 4. En excluant les projets sous régime de concession, le texte initial risquait de laisser une part importante de l'artificialisation des sols (notamment les infrastructures énergétiques stratégiques) échapper au pilotage national. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse que le recours à la concession serve de mécanisme de délocalisation de la responsabilité environnementale vers les échelons locaux.
Objet
L’alinéa 6 de cet article vise les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée directement par l’Etat ou confiée à un mandataire via le régime de la délégation.
Or, les projets réalisés dans le cadre d’une concession de service public national répondent objectivement à un intérêt général majeur d’envergure nationale. C’est notamment le cas des projets nécessaires au développement du réseau de transport d’électricité qui contribuent à la transition énergétique.
Par conséquent, il y a lieu d’ajouter ces projets à la liste de ceux dont l’impact en matière d’artificialisation des sols doit être comptabilisé au niveau national et non à l’échelle régionale ou infrarégionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.