Amendement n° 741
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les quatrième et avant-dernière phrases de l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des majorations de la garantie rurale pour éviter un surcroît de protection foncière déjà jugé suffisant.
Intention : Réduire l'ambition de la loi en matière de préservation des sols en limitant les leviers de protection spécifiques aux zones rurales.
L'amendement visait à limiter l'ampleur de la protection des zones rurales en supprimant des mécanismes de majoration. Son rejet confirme que le législateur ne considère pas la garantie rurale actuelle comme un dispositif complet, mais comme une base qu'il faut renforcer par des mesures incitatives ou protectrices supplémentaires. Le débat souligne une tension entre une volonté de rationalisation (ne pas multiplier les couches de protection) et une volonté de protection accrue du foncier non urbanisable.
Exposé sommaire
La garantie rurale va déjà mettre de côté une surface importante d'artificialisation, il ne paraît pas pertinent d'ajouter des majorations supplémentaires. Nous proposons de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.