Amendement n° 218 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Identifie les zones de densification dans le SCoT plutôt que dans les PLU pour protéger la trame verte et bleue.
Intention : Sanctuariser la planification écologique en imposant une vision macro (SCoT) sur la gestion micro de l'urbanisation (PLU), afin de verrouiller les zones de renaturation face à la pression de densification locale.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la décision de densification de l'échelle communale (PLU/PLUi) vers l'échelle intercommunale (SCoT). En proposant que les espaces de densification et leur volume soient définis au niveau du SCoT, l'auteur cherche à éviter que la densification ne se fasse de manière fragmentée ou au détriment des espaces naturels locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser aux communes une autonomie de gestion de leur urbanisation (densification dans les zones déjà urbanisées ou STECAL) sans que le SCoT n'impose un cadre de volume trop contraignant qui pourrait paralyser l'action locale.
Objet
L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses, etc.) soient considérées comme des espaces non artificialisés et que les PLU/PLUi ou cartes communales pourront délimiter des espaces de densification sur le territoire, aussi bien dans l’enveloppe urbaine, dans les STECAL (secteur de taille et capacité d’accueil limitées), que dans les hameaux (Secteur Déjà Urbanisé au titre de la loi littoral notamment).
Or le calibrage de la trajectoire d’artificialisation, qui va conditionner l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale se fera à l’échelle du SCoT.
Il est donc proposé que des espaces préférentiels de densification et leur volume soient identifiés dans le SCoT et articulés avec la trame verte et bleue du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).