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Amendement n° COM-62 Sénat

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Adopté CS Zéro artificialisation nette Article 2 Déposé le 03/03/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après la référence :

L. 4251-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 10 et 8 de la présente loi,

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.