Amendement n° CE9
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au même article. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots :
« présent 7° »,
insérer les mots :
« et du 8° du présent III ».
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Exclut les constructions de bâtiments publics du calcul de l'artificialisation des sols pour préserver les capacités d'aménagement des communes.
Intention : Dégager les projets d'intérêt général des contraintes de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) pour faciliter l'équipement des territoires ruraux.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exception pour les infrastructures publiques (services régaliens, santé, éducation) afin qu'elles ne viennent pas « consommer » le quota national de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant de ne pas comptabiliser ces projets, l'auteur cherchait à protéger le droit des collectivités, notamment rurales, à construire des équipements essentiels sans être pénalisées par les objectifs de sobriété foncière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une approche de comptabilisation stricte et indifférenciée : l'utilité publique de la construction ne justifie pas de déroger à l'objectif de réduction de l'empreinte foncière.
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les nouveaux projets de construction ou d’aménagement de bâtiments publics ou de services publics. Il est plus juste et égalitaire de les décompter de l’enveloppe nationale.
Sont concernés, par exemple, les bâtiments relevant des services publics régaliens de l’État mais aussi d’intérêt public collectif comme par exemple les bâtiments suivants : gendarmerie, justice, armée, douane, hôpitaux, universités, mairies, stations d'épuration ou même les établissements scolaires et les écoles. Ces bâtiments publics installés dans les communes sont, par extension, des équipements publics de la République et ils contribuent à l’attractivité des zones rurales et d’une nécessité pour les français. Les écoles, relevant souvent de regroupements intercommunaux dans les zones rurales, sont également concernées par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).