Amendement n° 344
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de nuire aux besoins de développement rural et au maintien de la population. À ce titre, une surface minimale de développement communal, pour chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, leur est spécifiquement réservée. »
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Réserve une surface minimale de développement aux communes rurales en déclin pour éviter l'asphyxie de leur urbanisation.
Intention : Sanctuariser un droit au développement urbain pour les zones rurales en déclin afin de contrer l'effet de bord du ZAN qui pourrait figer leur destin démographique.
L'amendement visait à créer une exception structurelle au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En proposant un quota de surface réservé par décennie pour les communes en déclin démographique ou en ZRR, l'auteur cherchait à empêcher que l'objectif de sobriété foncière ne se transforme en un mécanisme de gel définitif pour les territoires ruraux déjà fragilisés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'objectif de sobriété foncière globale et uniforme sur la préservation des capacités de développement local spécifiques aux zones en déclin.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques puissent bénéficier d'une prise en compte et de conditions d'urbanisation spécifiques dans le cadre de la mise en application de l'objectif de zéro artificialisation nette.
Ainsi, cet amendement, complémentaire aux dispositions prévues par l'article 7, prévoit qu'une surface minimale de développement communal leur est réservée, pour chaque tranche de dix années. Cette disposition vise à protéger ces territoires ruraux, souvent fragilisés voir en régression sur le plan démographique de dispositions d'urbanisme inadaptées, voire ne leur permettant plus de disposer de capacités nouvelles d'ouverture à l'urbanisation au regard de l'extrême faiblesse de la consommation d'espaces destinés à l'urbanisation ces dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).