Amendement n° CE433
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais d'examen et la simultanéité des consultations pour préserver la qualité du contrôle.
Intention : Garantir l'efficacité du contrôle démocratique et environnemental en empêchant que la simplification procédurale ne devienne une simple procédure d'enregistrement automatique.
L'amendement s'oppose à une accélération brutale des procédures de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Sraddet, SCoT, PLU(i)). En rejetant la réduction du délai d'approbation de trois mois à un seul mois et en refusant la simultanéité des consultations, l'amendement refuse de sacrifier la profondeur de l'expertise environnementale et de la concertation publique sur l'autel de la rapidité administrative. Le rejet de la proposition sénatoriale par cet amendement montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la qualité de l'instruction face à l'urgence de la mise en conformité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression des II et III du présent article, qui réduisent fortement la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée.
La loi Climat et résilience a en effet permis l’utilisation de la modification simplifiée pour faire évoluer les documents afin de les mettre en compatibilité avec la loi. Mais le texte sénatorial va bien plus loin en réduisant de trois mois à un mois le délai d’approbation du Sraddet. Ce délai paraît insuffisant pour permettre un examen approfondi du projet, à la hauteur de ses incidences.
En outre, le Sénat a prévu la simultanéité de la consultation des personnes publiques associées (PPA) et du public, alors même que le principe de ces concertations veut que le public soit éclairé par les PPA, notamment l’autorité environnementale. De ce fait, comme les auditions l’ont également montré, les personnes publiques associées risquent d’être fortement sollicitées en même temps, compte tenu de la multiplicité des concertations simultanées.
Votre rapporteur vous propose donc de supprimer ces précisions et de s’en tenir au droit actuel qui prévoit une procédure de modification simplifiée avec un délai d’approbation de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).