Amendement n° CD97
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« littoral »
insérer les mots :
« et des communes forestières ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les communes forestières à la conférence pour contrer les risques d'artificialisation des sols.
Intention : L'auteur cherche à donner un droit de regard et un poids politique accru aux municipalités dont le patrimoine forestier est menacé par l'urbanisation, en transformant une instance de concertation en un espace de défense des territoires ruraux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure des représentants spécifiques aux communes forestières dans la conférence proposée.
La filière forêt / bois est un enjeu majeur du pays. Elle peut être soumise à défrichement et donc artificialisation.
Il nous parait cohérent que les communes à fort enjeu d'artificialisation comme les communes forestières prennent une part entière dans le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).