Amendement n° 822
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Certains projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale et la transition écologique ; »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ d'application de l'article pour éviter une application universelle de la mesure.
Intention : L'auteur cherche à créer des exceptions ou des critères de sélection pour protéger certains projets d'une contrainte qu'il juge disproportionnée, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller le champ d'application au maximum.
L'amendement tente de limiter l'extension de la loi en restreignant une formulation jugée trop générique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une portée large et inclusive, privilégiant une application étendue plutôt qu'une application ciblée ou restrictive. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de contrôle généralisé à une volonté de précision qui aurait pu créer des vides juridiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la portée de la formulation actuelle qui est si large qu'on pourrait y faire entrer tous les projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).