Amendement n° 677
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par les mots : « ou par une installation de production d’énergie éolienne est » ;
b) Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ;
c) Les mots : « permettent qu’elle n’affecte pas » sont remplacés par le mot : « affectent » ;
d) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
e) La seconde occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les parcs éoliens et photovoltaïques dans le calcul de l'artificialisation pour protéger les terres agricoles.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre l'expansion des énergies renouvelables en les traitant comme une forme d'artificialisation classique.
L'amendement visait à empêcher que l'installation d'énergies renouvelables ne devienne une 'zone grise' permettant de contourner les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant d'inclure ces infrastructures dans le décompte, l'auteur cherchait à créer une hiérarchie de l'usage des sols où la souveraineté alimentaire prime sur la transition énergétique. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas pénaliser le déploiement des énergies renouvelables par des contraintes de calcul liées à l'artificialisation, privilégiant ainsi la transition énergétique sur la préservation stricte des surfaces agricoles face à ces nouvelles infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prendre en compte les installations de production intermittente d'énergie photovoltaïque et de production intermittente d'énergie éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.
La souveraineté de la production alimentaire est plus vitale encore, prioritaire même, que la production d'énergie pour la population française.
Il est dès lors indispensable de sauvegarder les terres agricoles, et cet amendement a pour but d'éviter d'exonérer ces installations grandes consommatrices d'espaces, et notamment d'espaces composés de terres agricoles, de la comptabilité de l'artificialisation des sols visée dans cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).