Amendement n° 652
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».
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Supprime les notions de « technologies durables » et de « chaîne de valeur » pour limiter le champ d'application de l'article.
Intention : Verrouiller une définition large de la responsabilité environnementale en refusant de restreindre le champ d'application de la loi à des critères techniques trop étroits.
L'amendement visait à restreindre la portée de l'article 4 en éliminant des concepts jugés trop extensifs. En proposant de supprimer les références aux technologies favorables au développement durable et à la chaîne de valeur, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne s'applique de manière disproportionnée ou imprévisible à des secteurs économiques entiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche large et systémique, acceptant l'imprécision conceptuelle pour garantir une couverture étendue de l'impact environnemental sur l'ensemble des activités économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la seconde partie de cet alinéa qui est trop vague et généraliste. Les notions de technologies favorables au développement durable sont imprécises et non consensuelles, de même que le terme de chaîne de valeur qui peut englober une très large quantité d'activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).