Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour maintenir l'obligation de compatibilité des plans locaux avec les objectifs régionaux de ZAN.
Intention : Verrouiller la hiérarchie des normes pour garantir que les objectifs régionaux de lutte contre l'artificialisation des sols s'imposent juridiquement aux échelons locaux.
L'amendement vise à bloquer une tentative de déconnexion juridique entre la planification régionale (SRADDET/SAR) et les documents d'urbanisme locaux. En rejetant l'article 2, le législateur refuse de transformer une obligation de 'compatibilité' (plus contraignante) en une simple obligation de 'prise en compte' (plus souple), ce qui aurait vidé de sa substance la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols décidée au niveau régional. Le débat révèle une lutte pour le contrôle de la hiérarchie des normes : soit la région impose une trajectoire descendante et contraignante, soit les communes conservent une marge de manœuvre pour ignorer les objectifs de sobriété foncière.
Objet
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoit l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sont déclinés territorialement dans les documents de planification régionale et d’urbanisme.
La rédaction actuelle de l'article 2 de la proposition de loi conduirait à un affaiblissement du lien juridique entre les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)/les schémas d’aménagement régionaux (SAR) et les documents infrarégionaux d’urbanisme pour le volet « lutte contre l’artificialisation des sols ». Cette proposition créerait également une exception pour les règles des SRADDET et les objectifs des SAR portant sur l’artificialisation des sols, qui ne s’imposeraient plus que par un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux. Cela réduirait considérablement la portée de ces documents (celles du SDRIF pour l’Île-de-France et du PADDUC pour la Corse ne sont pas modifiées par ailleurs) et l’effectivité de la réforme, alors même que d’autres dispositions de la proposition de loi renforcent considérablement l’élaboration et le contenu de ces documents ainsi que la gouvernance locale pour définir les objectifs régionaux.
Par ailleurs, la majorité des SRADDET en vigueur prévoient déjà une trajectoire de réduction de la consommation d’espace dans les règles, s’imposant par un lien de compatibilité : à cet égard, la mesure proposée à l’article 2 constituerait même un recul par rapport au droit antérieur à la loi Climat et résilience.
Lors de ses récentes interventions sur ce sujet, la Première ministre a au contraire insisté sur l’importance d’organiser la territorialisation de la trajectoire de sobriété foncière dans les schémas régionaux, lesquels constituent les « pivots de la réforme ».
Dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois et des annonces faites par le Gouvernement, le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 pour préserver le droit commun existant en matière de hiérarchie des normes pour les SRADDET et les SAR et ne pas réduire la portée la réforme visant le ZAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).