Amendement n° 660
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à grande vitesse ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de 'grande vitesse' pour inclure toutes les lignes ferroviaires, créant un conflit entre l'efficacité ciblée et l'universalité du service.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès au dispositif en protégeant l'ensemble des usagers du rail, tandis que le rejet révèle une volonté législative de concentrer les moyens sur les axes structurants et rapides.
L'amendement propose de briser la distinction entre les lignes à grande vitesse et le réseau conventionnel pour le bénéfice du dispositif visé. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche sélective et hiérarchisée du réseau ferroviaire, réservant les avantages de l'article 4 aux infrastructures de haute performance plutôt que de les diluer sur l'ensemble du réseau national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de grande vitesse associée aux lignes ferroviaires afin d'étendre le dispositif à toutes les lignes ferroviaires existantes, indépendamment de leur ampleur et de leur vitesse, ainsi qu'aux futures lignes ferroviaires qui seront créées dans le cadre des SERM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).