Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
aménager
insérer les mots :
, s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme,
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Autorise la délivrance de permis d'aménager malgré l'objectif ZAN si un projet de compensation équivalent est prévu.
Intention : Transformer l'objectif de non-artificialisation en un système de 'permis de construire sous condition de compensation', afin de ne pas bloquer l'aménagement du territoire.
L'amendement propose de passer d'une logique de prohibition stricte de l'artificialisation à une logique de compensation. En introduisant la possibilité de déroger à l'objectif 'zéro artificialisation nette' dès la phase du permis d'aménager (et non plus seulement lors de la révision des documents d'urbanisme), il transforme une contrainte de limitation des sols en un mécanisme de gestion comptable de l'artificialisation. Le rejet de cette approche par certains ou son adoption souligne la tension entre une protection rigide des sols et une flexibilité économique permettant le développement immobilier sous condition de renaturation compensatoire.
Objet
Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».
Il est donc important de prendre en compte la notion "nette" en sortant notamment de l’article 12 la possibilité de refuser d’ici la mise en conformité des documents d’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans le cadre de la mise en place du ZAN dans le cas ou l’opérateur justifierait de l’ensemble des éléments nécessaire à la réalisation d’un projet de compensation environnemental équivalent.
Cet amendement vise à créer une dynamique, au niveau des permis d'aménager, de renaturation sur les territoires pour faire de l'objectif ZAN une opportunité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).