Amendement n° 664
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la flexibilité de l'arrêté pour ajouter des projets, afin de garantir le respect strict du forfait fixé.
Intention : Verrouiller strictement le cadre réglementaire pour empêcher tout dépassement des objectifs de capacité, au risque de sacrifier la capacité d'ajustement du dispositif.
L'amendement propose de verrouiller le périmètre de l'arrêté en interdisant toute modification ultérieure permettant d'intégrer de nouveaux projets. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la souplesse de gestion et l'adaptabilité du dispositif face aux évolutions de terrain, plutôt que la certitude mathématique d'un plafond. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de figer un volume de projets dès le départ, mais de permettre une régulation dynamique, quitte à ce que le dispositif soit réajusté en cours de route.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de modification de l'arrêté pour ajouter d'autres projets en cours de route. Cela conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l'objectif fixé à horizon 2031.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).