Amendement n° CE315
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisation des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Exclut les infrastructures de gestion des déchets du calcul de l'artificialisation pour ne pas freiner la transition énergétique.
Intention : Sécuriser l'implantation des infrastructures de l'économie circulaire en les soustrayant à la contrainte foncière du ZAN pour protéger les acteurs de la gestion des déchets.
L'amendement visait à créer une exception au principe de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) pour les installations de valorisation des déchets (production de CSR, recyclage). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de hiérarchiser les objectifs environnementaux : la protection des sols (lutte contre l'artificialisation) prime sur la nécessité de construire des infrastructures de transition énergétique ou d'économie circulaire. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre la préservation des espaces naturels et l'urgence de la décarbonation industrielle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation. Dans le contexte écologique et énergétique actuel, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique et énergétique, tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette à horizon 2050.
Les activités de gestion et de valorisation des déchets permettent de préparer des combustibles solides de récupération (CSR), fabriqués à partir des refus de tri issus du recyclage des déchets non dangereux et utilisé pour produire de l’énergie. Ces combustibles circulaires et locaux se substituent aux ressources fossiles. A titre d’exemple, on estime, qu’en 2040, les capacités de production de CSR seront de 4,8 millions de tonnes, et permettront d’économiser près de 20 millions de tonnes équivalent CO2.
De même, les infrastructures de gestion et de valorisation des déchets permettent de recycler des matières recyclées (métaux, plastiques, caoutchouc, mousses…), avec un rendement et une qualité de plus en plus élevée. Dans un contexte d’augmentation des coûts et de décarbonation de l’activité, la réglementation ZAN risque de contraindre les activités.
Au vu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique de nos territoires et de notre politique de transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de pouvoir les sécuriser dans l’application du zéro artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).