Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire tel que définie à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
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Exclut les zones de revitalisation (ORT) du calcul de l'artificialisation pour favoriser la densification des centres.
Intention : Utiliser la revitalisation des centres-bourgs comme un cheval de Troie pour assouplir les contraintes de protection des sols et favoriser l'urbanisation des zones de centralité.
L'amendement visait à créer une exception majeure au dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en déconnectant les objectifs de préservation des sols des zones déjà en déclin. En proposant d'exclure les périmètres d'Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT), l'auteur cherchait à transformer une contrainte environnementale en un levier de politique urbaine. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de hiérarchiser les enjeux : la lutte contre l'étalement urbain doit s'appliquer uniformément, même là où la revitalisation économique est une priorité, empêchant ainsi l'utilisation de la revitalisation comme un 'permis de construire' dérogatoire.
Objet
La lutte contre l’artificialisation des sols est une occasion unique de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays. Ainsi, en proposant de sortir du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher.
Aussi, il semblerait particulièrement cohérent et efficient d’exclure les périmètres des Opérations de Revitalisation de Territoire dont l’objet même est de retrouver une dynamique locale pour des communes qui ont une vocation de centralité. Un engouement vertueux pour les ORT pourrait également voir le jour.
Cette mesure est l’occasion de faire du ZAN une opportunité et pas seulement une contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).