Amendement n° CE437
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots suivants :
« Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par les mots : »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« au sein de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est présenté »,
les mots :
« la conférence présente ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à stabiliser la portée de la mesure en l'intégrant directement dans le corps du texte pour éviter toute incertitude d'interprétation.
Exposé sommaire
Cet amendement procède, par cohérence légistique, à la codification de la mesure prévue au présent alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).