Amendement n° 728
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »
la date :
« 22 août 2021 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reculer la date d'éligibilité au bonus de surface pour ne cibler que les communes nouvelles récentes, face au risque de privilégier des structures déjà stabilisées.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide de stabilisation en un outil de politique publique dynamique, en restreignant le bénéfice du bonus aux seules communes dont la fusion est encore un enjeu de développement.
L'amendement propose de rompre avec l'antériorité fixée au 1er janvier 2011 pour l'octroi d'un bonus de surface, en la ramenant à la date de la loi Climat et Résilience. Le débat souligne une divergence de philosophie sur la nature de l'aide : pour l'auteur, le bonus doit être un levier de transition pour les communes en pleine mutation (incitation), tandis que le maintien de la date de 2011 suggère une volonté de stabiliser les acquis des communes déjà fusionnées, même si elles sont intégrées depuis longtemps. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la pérennité des droits acquis par les communes nouvelles anciennes plutôt que la réorientation de l'aide vers les nouveaux processus de fusion.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience plutôt qu’au 1er janvier 2011.
En effet, ce bonus doit revêtir un caractère incitatif et d’accompagnement des communes engagées dans un processus de commune nouvelle ou récemment fusionnées. Il ne saurait bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de 10 ans et pour certaines largement intégrées depuis dans leur nouvel espace communal et intercommunal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).