Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la classification de certaines surfaces (résidentielles ou de loisirs) comme non artificialisées, pour éviter un contournement des objectifs de sobriété foncière.
Intention : Verrouiller la définition de l'artificialisation pour empêcher que des terrains aménagés (loisirs, résidentiel) ne soient comptabilisés comme des espaces naturels préservés.
L'amendement s'oppose à une dérogation de nomenclature qui permettrait de requalifier des sols anthropisés (usage résidentiel ou de loisirs) en sols 'non artificialisés' sous prétexte d'une couverture végétale. En proposant la suppression pure et simple du dispositif, l'auteur cherche à empêcher une dilution de la notion de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de dissocier la présence de végétation de la notion d'artificialisation, privilégiant une définition technique de la nomenclature au détriment d'une définition écologique stricte du sol.
Objet
L’article 9 de cette proposition de loi vise à classer en zones non artificialisées une « surface à usage résidentiel, de loisirs, ou de production secondaire ou tertiaire, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée » . Cela concoure à instituer un changement de nomenclature contraire à l’esprit de l’art. 192 de la loi Climat et Résilience et contredit le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette modification présente le risque de contrevenir aux objectifs du ZAN et à la perte de ce que représente un sol préservant l’ensemble de ses fonctions écologiques et véritablement non artificialisé défini par l’art. 102‑2‑1 du code de l’urbanisme : « une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de culture » .
Cet amendement vise donc à supprimer le I de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).