Amendement n° CD46
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des éléments relatifs au taux d’artificialisation des sols au niveau national et régional, ainsi qu’au niveau des départements et des bassins de vie du périmètre régional. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication de taux d'artificialisation à toutes les échelles (national à local) pour mesurer l'effort réel.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de 'naming and shaming' statistique en imposant une comparaison territoriale fine pour contraindre les acteurs locaux à la performance environnementale.
L'amendement cherche à transformer un bilan de mise en œuvre, potentiellement descriptif, en un outil de comparaison statistique rigoureux. En demandant une granularité allant du niveau national jusqu'aux bassins de vie, l'auteur tente d'imposer une transparence qui permettrait de pointer du doigt les zones de résistance à la lutte contre l'artificialisation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver un contrôle sur la précision des données diffusées, préférant sans doute une approche globale ou administrative plutôt qu'une approche comparative qui pourrait servir de base à une pression politique ou judiciaire sur les territoires les moins performants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, des éléments comparatifs permettant d'apprécier les efforts en termes de réduction des taux d'artificialisation des sols.
Pour cela, il est proposé de fournir les taux d'artificialisation des sols au niveau national, régional, départemental, et de l'ensemble des bassins de vie du périmètre régional.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).