Amendement n° CE489
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'intégrer les efforts passés des collectivités dans les objectifs de réduction de l'artificialisation.
Intention : Désengager la loi d'une obligation de calcul historique rigide pour transférer la maîtrise des critères de performance environnementale vers le pouvoir réglementaire (décret), offrant ainsi une plus grande flexibilité politique et technique aux collectivités.
L'amendement supprime un dispositif qui visait à récompenser les collectivités ayant déjà réduit l'artificialisation des sols en tenant compte de leur historique. En déléguant cette question à un futur décret plutôt qu'à la loi, le législateur évite de figer des critères de calcul rigides et contestés. Le rejet de l'inscription directe dans la loi au profit d'un pouvoir réglementaire montre une volonté de laisser une marge de manœuvre au Gouvernement pour définir les critères de 'territorialisation', évitant ainsi une application automatique qui pourrait être perçue comme punitive pour les territoires déjà engagés.
Exposé sommaire
L'article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés des collectivités en matière de réduction de l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET et aux SCOT, notamment pour renforcer les critères de territorialisation. Les efforts passés, sur les dix ans précédent la tranche en cours, voire sur les vingt années antérieures lorsque les données sont disponibles, feront partie des critères mentionnés dans ce projet de décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).