Amendement n° 702
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« débranchements »
le mot :
« embranchements ».
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Remplace « débranchement » par « embranchement » pour exclure les voies de fret de l'artificialisation nette.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'extension des infrastructures industrielles privées en les soustrayant aux contraintes de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
Sous couvert d'une simple correction terminologique en ingénierie ferroviaire, l'amendement visait en réalité à créer une exception majeure au dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant de requalifier les connexions privées en « embranchements », l'auteur cherchait à déconnecter le développement des infrastructures de fret de la comptabilité de l'artificialisation nette. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre strict de l'artificialisation, refusant de créer des niches sectorielles qui permettraient de contourner les objectifs de sobriété foncière au nom de la logistique industrielle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : en ingénierie ferroviaire, le terme de débranchement n'existe pas, c'est le terme d'embranchement qui prévaut. L'ajout du terme « embranchements » a pour objectif de permettre le développement du FRET, en ne les comptabilisant pas au titre de l'artificialisation nette, puisqu'un embranchement permet de relier une voie privée d'une entreprise à une voie régulière de SNCF Réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).