Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des installations photovoltaïques
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Exclut les panneaux photovoltaïques du calcul des surfaces artificialisées pour protéger l'usage agricole.
Intention : Sanctuariser le foncier agricole en empêchant que le déploiement solaire ne soit comptabilisé comme une perte de surface agricole utile.
L'amendement visait à modifier la qualification juridique des installations photovoltaïques en les assimilant à des éléments intrinsèques au fonctionnement de l'exploitation agricole. En proposant de ne pas les compter comme de l'artificialisation, l'auteur cherchait à éviter que l'installation d'énergies renouvelables ne soit perçue comme une consommation de sol ou une dégradation de la vocation agricole du terrain. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'usage agricole du sol et l'occupation physique du sol par des infrastructures énergétiques, refusant ainsi de créer une exception qui pourrait fragiliser les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
Objet
Cet amendement vise à intégrer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole et donc à les exclure du comptage des surfaces artificialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).