Amendement n° 537 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 4 000 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les communes de moins de 4 000 habitants de l'objectif de zéro artificialisation nette pour éviter une « double peine" rurale.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au développement des communes rurales en brisant l'universalité de la contrainte écologique, afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont déjà préservé leurs sols.
L'amendement visait à créer une catégorie de communes dérogatoires à l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Le débat souligne une fracture territoriale profonde : d'un côté, la nécessité écologique d'une trajectoire nationale uniforme pour freiner l'étalement urbain ; de l'autre, le risque d'asphyxie du développement des zones rurales qui, bien que moins responsables de l'artificialisation historique, se verraient privées de toute possibilité d'aménagement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'objectif environnemental global sur la prise en compte des disparités de développement local.
Exposé sommaire
La loi Climat-résilience de 2021 prévoit un double objectif de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation sur la période 2021-2031, et d’aboutir au zéro artificialisation nette en 2050.
Bien que cet objectif soit tout à fait louable et avant tout nécessaire pour préserver notre biodiversité, celui-ci pose de lourdes difficultés aux communes rurales, peu peuplées et donc peu artificialisées. Pour elles, l'objectif zéro artificialisation nette en 2050 peut apparaître comme étant la double peine, dans la mesure où ces dernières ont peu contribué à l’artificialisation de nos sols, contrairement aux grandes métropoles. Face à cette limite, il est proposé l’exemption de l’objectif ZAN pour les communes de moins de 4 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).