Amendement n° 806
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la ré-artificialisation des surfaces renaturées pour éviter que le gain écologique ne soit que temporaire.
Intention : Sécuriser durablement le bénéfice écologique de la loi en empêchant que la renaturation ne soit qu'un outil comptable de court terme pour compenser d'autres projets.
L'amendement visait à verrouiller juridiquement le statut des terres restituées à la nature en imposant l'usage de protections fortes (zones N, réserves, obligations réelles). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'objectif de 'zéro artificialisation nette' à une obligation de pérennité juridique stricte, laissant ainsi la porte ouverte à une possible réversibilité des mesures de renaturation selon les futurs plans d'urbanisme.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…) ou encore les obligations réelles environnementales.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).