Amendement n° 248
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots :
« ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'enveloppe de constructibilité aux communes peu denses sous RNU, contre l'idée d'une distinction selon le type de document d'urbanisme.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au développement des petites communes rurales dépourvues de documents d'urbanisme propres, en neutralisant la contrainte du RNU qui, selon lui, fragilise leur vitalité démographique.
L'amendement visait à supprimer la distinction entre les communes disposant d'un document d'urbanisme local et celles soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU). En proposant d'étendre la 'garantie rurale' à ces dernières, l'auteur cherchait à empêcher que l'absence de plan local d'urbanisme ne devienne une sanction de fait, limitant la capacité de développement de ces territoires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les territoires déjà organisés par un plan d'urbanisme et ceux régis par le droit commun (RNU), limitant ainsi l'extension de l'enveloppe de constructibilité aux seuls territoires ayant déjà défini leur cadre de développement.
Exposé sommaire
Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel que soit son document d’urbanisme, y compris pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et quelle que soit la date de prescription, d’arrêt ou d’approbation de son document d’urbanisme.
Il est précisé pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme que si les constructions dans ces communes ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, notamment pour éviter une diminution de la population communale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient à rendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans les zones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficier de la garantie rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).