Amendement n° 287
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;
« 2° L’article L. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs et les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du même code. »
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écrit de la manière dont il est tenu compte des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma arrêté. » ;
« 2° L’article L. 4251‑3 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les règles générales du fascicule de ce schéma relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 4251‑1 » ;
« b) Au 2° , après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « fascicule », sont insérés les mots : « en application du présent article » ;
« 3° L’article L. 4433‑9 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article prennent en compte les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7. ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'autonomie communale en supprimant la hiérarchie stricte entre le SRADDET et l'urbanisme local.
Intention : Sanctuariser la liberté de décision des maires face aux objectifs de planification régionaux pour éviter une centralisation de la gestion du foncier.
L'amendement visait à rejeter la hiérarchie des normes imposée par le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) sur les documents d'urbanisme locaux en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant de revenir à la rédaction du Sénat, l'auteur cherchait à briser le lien de compatibilité stricte qui place la Région comme autorité de tutelle sur les choix d'aménagement des communes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche descendante (top-down) de la lutte contre l'artificialisation, où les objectifs régionaux s'imposent aux échelons locaux, plutôt que de laisser aux communes une marge de manœuvre discrétionnaire pour atteindre les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Exposé sommaire
Le présent amendement de replis vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat.
Les dispositions présentes à l'article 2 sont les garantes de l'autonomie des communes en matière d'aménagement puisqu'elles suspendent le lien de compatibilité strict entre le SRADDET et les autres documents d'urbanisme en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Nous considérons qu'il est crucial de préserver la liberté des communes dans les choix qu'elles souhaitent opérer pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. La tutelle des régions telle qu'elle est aujourd'hui opérée n'est pas acceptable et la proposition réalisée par le Gouvernement de sursoir partiellement aux liens de compatibilité par voie réglementaire se heurte à un conflit normatif important à nos yeux. De plus, la proposition du Gouvernement conserve cette tutelle pour les régions volontaires qui souhaitent mettre en place une déclinaison territoriale dans leur SRADDET : cette proposition n'est pas satisfaisante et risque une fois de plus de créer de fortes disparités territoriales dans l'application du ZAN entre régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).