Amendement n° 668
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de dépasser le forfait national pour garantir l'objectif de réduction de moitié de l'ENAF.
Intention : Verrouiller strictement la consommation d'ENAF pour transformer une ambition politique en une obligation juridique contraignante.
L'amendement visait à transformer un objectif de réduction (qui semble ici être une cible incitative ou une moyenne) en une contrainte absolue et infranchissable. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre, préférant la flexibilité de gestion à la rigidité d'un plafond strict. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de verrouiller mathématiquement la consommation, mais de tracer une trajectoire, acceptant ainsi le risque de dérives locales pour éviter une paralysie du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépasser le forfait fixé au niveau national. En effet, le dépassement de ce forfait conduirait à tout simplement abandonner l'objectif fixé par la loi de réduction de moitié de la consommation d'ENAF à horizon 2031.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).