Amendement n° 665
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La modification de l’arrêté et l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne ne peut conduire au dépassement du forfait national ».
Ce que ça change · analyse IA
Empêche la modification d'un arrêté de faire dépasser le forfait national, opposant contrôle budgétaire et souplesse de gestion.
Intention : Verrouiller l'exécution réglementaire pour empêcher tout glissement budgétaire non voté par le Parlement, face à une volonté gouvernementale de conserver une marge de manœuvre dans l'application des décrets et arrêtés.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou réglementaire pour s'assurer que toute modification technique ou administrative (via un arrêté) ne puisse pas, par effet de bord, entraîner un dépassement des plafonds financiers fixés par la loi (le forfait national). Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement l'évolution des modalités d'application (l'arrêté) au respect rigide du plafond, privilégiant ainsi la liberté de gestion ou la capacité d'ajustement de l'administration au détriment d'un verrou automatique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir que la modification de l'arrêté ne conduise pas au dépassement du forfait national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).