Amendement n° CD125
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 12 :
« 1° 10 % d’élus de la région ;
« 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme, non-compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaque département du périmètre régional ;
« 8° Un représentant de l’État.
« Le nombre d’élus, qui siège dans cette assemblée, est défini par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit la composition de la conférence régionale par décret pour garantir la représentativité des élus locaux face à l'État.
Intention : Renforcer le poids politique et la légitimité démocratique des élus locaux au sein des instances de gouvernance environnementale en s'opposant à une composition préétablie qui favoriserait l'État.
L'amendement visait à déléguer par décret la fixation du nombre d'élus siégeant à la conférence régionale de gouvernance. L'enjeu était de rompre avec une composition potentiellement figée ou déséquilibrée pour permettre une adaptation au poids démographique et territorial de chaque région. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le cadre de composition tel qu'initialement prévu, refusant ainsi de donner une flexibilité qui aurait permis aux élus locaux de peser davantage proportionnellement à leur base électorale face à la tutelle de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la représentativité en pourcentage de l’assemblée hormis le représentant de l’état et des élus des départements.
Il est essentiel que ces élus représentent la majorité de cette conférence régionale de gouvernance car c’est à eux qu’incombe la mise en œuvre des objectifs de « Zéro artificialisation nette »
Les régions n’étant pas de même taille, il est important que le nombre d’élus, siégeant dans cette instance, soit définit par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).