Amendement n° 470
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – En Outre-Mer et en Corse, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre les conclusions des plans d’aménagement et de développement durable en ce qu’ils constituent des projets d’intérêt général répondant aux conditions fixées par les articles L. 121‑9 et L. 121‑9-1 du code de l’urbanisme et comporte le cas échéant les dispositions nécessaires à leur réalisation. Elle prend aussi en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Assure l'alignement de la gouvernance régionale sur les plans d'aménagement locaux (PADDUC, PADDMA) en Outre-mer et Corse.
Intention : Verrouiller l'articulation entre les instances de gouvernance et les outils de planification territoriale locaux pour garantir que la loi ne court-circuite pas les stratégies de développement durable déjà en place.
L'amendement vise à ancrer la conférence régionale de gouvernance dans la réalité des documents de planification territoriale déjà existants en Outre-mer et en Corse. En imposant cette cohérence, le législateur refuse que la gouvernance soit une structure déconnectée des réalités locales de développement durable. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de respecter la hiérarchie des normes territoriales et la spécificité des outils de planification propres à ces territoires, évitant ainsi une gestion centralisée ou uniforme qui ignorerait les stratégies de développement déjà actées localement.
Exposé sommaire
Il parait nécessaire que la conférence régionale de gouvernance soit en cohérence avec les préconisations mis en avant par les Plans d'aménagement et de développement durable tels qu'ils peuvent exister ou être en passe d'exister outre-mer et en Corse (PADDUC, PADDMA, etc...)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).