Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les quartiers de gare du décompte de l'artificialisation pour favoriser l'habitat dense et limiter la voiture.
Intention : L'auteur cherche à créer un 'couloir de développement' privilégié autour des infrastructures ferroviaires pour contourner la rigidité du ZAN et encourager une urbanisation orientée vers le rail.
L'amendement propose de transformer la contrainte du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en levier d'aménagement en créant une exception pour les zones de proximité immédiate des gares. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'objectif de préservation des sols prime sur la volonté de favoriser une densification spécifique autour des nœuds de transport. Le débat souligne une tension entre deux visions de l'écologie : l'une centrée sur la réduction de l'empreinte carbone par la mobilité douce (l'amendement), l'autre centrée sur la protection stricte du patrimoine foncier et la lutte contre l'étalement urbain, quel que soit le mode de transport envisagé (la position du texte retenu).
Objet
La lutte contre l’artificialisation des sols est une occasion unique de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut devenir un formidable accélérateur d’une politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays. Ainsi, en proposant de sortir du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher. Parmi ces secteurs, il serait particulièrement cohérent d’exclure les quartiers de gare du décompte dans la mesure où l’un des objectifs du ZAN est de lutter contre le changement climatique en diminuant les émissions de CO2, et donc en réduisant la place de la voiture. De plus, la France dispose d’un maillage très fin de 3 000 gares qui permettrait à de nombreux Français d’habiter tous les territoires selon ses besoins : métropoles, villes moyennes, bourgs-centres.
Exclure c’est flécher. Cette mesure est l’occasion de faire du ZAN une opportunité et pas seulement une contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).