Amendement n° CE329
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de mutualisation des projets régionaux pour privilégier une adaptation par décret.
Intention : Désengager le Parlement de la définition technique des modalités de planification régionale pour offrir au Gouvernement une marge de manœuvre réglementaire plus agile face aux élus locaux.
L'adoption de cet amendement marque un retrait du législateur sur un point de structure de la planification régionale. En supprimant l'article 5, le Gouvernement évite de figer dans la loi les modalités de mutualisation des projets d'envergure, préférant déléguer cette compétence au pouvoir réglementaire (décret). Le débat, bien que suggéré par l'exposé, montre que le législateur renonce à une solution législative directe pour favoriser une approche plus souple et négociée avec les élus et les associations, déplaçant ainsi le curseur de la décision de la loi vers le décret.
Exposé sommaire
L'article 5 organise la possibilité pour les régions de mutualiser des projets d’envergure régionale au niveau des documents de planification régionaux, pour faciliter la fixation et le suivi des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET, notamment la mutualisation des projets d’envergure régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).