Amendement n° 599
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objectifs et ces obligations.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la conciliation entre les risques d'inondation et l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Intention : Créer un levier de pression politique pour démontrer l'impossibilité de respecter simultanément les contraintes écologiques et de sécurité, afin d'ouvrir la voie à des dérogations au ZAN pour les zones littorales.
L'amendement visait à forcer le législateur à prendre la mesure de l'incompatibilité pratique entre la protection environnementale (ZAN) et la gestion des risques naturels (PPRI) pour les communes littorales. Son rejet indique que le législateur refuse de reconnaître, par un rapport spécifique, une possible contradiction systémique qui pourrait justifier un assouplissement des normes de protection au profit du développement local.
Exposé sommaire
La superposition des obligations des communes placées en zone littorale, concernées par un Plan de Prévention des risques d'inondation ainsi que par l'objectif Zéro Artificialisation Nette crée une situation de forte tension, alors que le foncier disponible diminue toujours plus. Cette demande de rapport vise à examiner comment les communes peuvent concilier ces multiples contraintes sans pour autant sacrifier leur développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).